Publié le :
24/03/2025
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Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère d...
Publié le :
24/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision quant à la durée de cette mesure constitue une vio...
Publié le :
21/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur des droits rappelle les constats révélés par trois documents qui mettent en lumière les difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences et/ou de harcèlement...
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20/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à...
Publié le :
17/03/2025
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L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, et la pr...
Publié le :
14/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 victimes de violences physiques en 2024 (hors homicides et tentatives d’homicides), soit une augmentation de 1% par rapport à 2023. Quant au nombre de victimes de violences...
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