Diaporama 
Emmanuelle URSULET
Avocate 

Actualités

Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 10h40 10 40
Droit pénal / Infraction
Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...
Lire la suite

La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 18h23 18 23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été conduite l’enquête faisant suite à sa plainte pour viol à l’encontre d’un de ses voisins. Elle se plaignai...
Lire la suite

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 17h25 17 25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exer...
Lire la suite

Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 14h23 14 23
Droit pénal / Infraction
Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le dér...
Lire la suite

Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 17h04 17 04
Droit pénal / Infraction
Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...
Lire la suite
Voir toutes les actus

Domaines de compétence

Domaines de compétence
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK