Publié le :
16/05/2024
16
mai
mai
05
2024
16h16
16
16
En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physiqu...
Publié le :
03/05/2024
03
mai
mai
05
2024
14h13
14
13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les violences envers les femmes a reçu l’aval du Parlement européen mercredi 24 avril. Le texte entend améliorer l’accompagnement des victimes, ainsi que la prévention...
Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
17h14
17
14
Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de messages frauduleux (mails) qui usurpent l'identité des services des impôts. Ces messages prétendent que vous êtes coupable de fraude fiscale et que vous devez régularise...
Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
04
2024
16h46
16
46
Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et fourniture illégale de services d’investissement à titre de profession habituelle, un justiciable est relaxé de ce second ch...
Publié le :
12/04/2024
12
avril
avr.
04
2024
16h16
16
16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La crise sanitaire a contribué à positionner le pharmacien comme un acteur de la lutte contre les violences conjugales. Pour l’aider à repérer et orienter les victimes, et si besoin signaler des situations d’urgence, le Cespharm met à disposition...
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
15h04
15
04
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégrer la discrimination capillaire dans le code du travail et le code pénal...
