Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Publié le :
28/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution de la peine est régie par le Code de procédure pénale... Lire la suite
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Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit pénal / Infraction
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