Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Publié le :
18/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou d’en bénéficier par tout moyen en connaissance de cause... Lire la suite
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CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
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Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Infraction
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